CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 23 avril 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre l’entreprise Fée de la Place, ci-après dénommé le Prestataire et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
Fée de la Place est une Entreprise Individuelle représentée par Christelle Male EI, exerçant sous le numéro de SIRET: 901 338 525 00024 dont le siège social est situé au 1 impasse de l’hôpital, 39120 Longwy sur le Doubs et est référencé sur internet à feedelaplace.fr.
Toutes prestations de services réalisées par Fée de la Place impliquent donc, dès la signature du devis, la connaissance préalable et l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
PRÉALABLEMENT AUX PRÉSENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Prestataire Fée de la Place est accompagnateur en organisation (rangement, tri, désencombrement..) et d’une manière générale accompagnateur dans les transitions de vie. Le Prestataire souhaite apporter son aide, en tant que professionnel du tri et rangement au Client pour lui permettre de transformer son lieu de vie afin que celui-ci favorise la sérénité et le bien-être. Le Client a exprimé le souhait de transformer son logement, afin que celui-ci soit en harmonie avec sa manière de vivre, tout en ayant parfaitement conscience que l’accompagnement proposé ne pourra se substituer aux actions qu’il mettra lui-même en place. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de déterminer les conditions et modalités d’accompagnement proposées par le Prestataire auprès du Client.
Fée de la Place peut aussi accompagner le Client dans des moments de vie quand le besoin est exprimé par ce dernier (scolarité, vie étudiante, adulte, vie de retraité, fin de vie).
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent aux services suivants fournis par Fée de la Place à tout particulier ou professionnel désirant en bénéficier.
– conseils et accompagnement en rangement, tri, organisation, désencombrement, optimisation d’espace dans les lieux de vie à destination des particuliers ainsi que les espaces de travail en entreprise.
– présence à la personne et/ou accompagnement de la scolarité.
Toute commande de Services par devis signé emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Article 2 – COMMANDE DE PRESTATIONS
Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis, d’une durée de validité de 1 mois à compter de sa date de création.
La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande, ou par retour explicite d’un mail stipulant l’accord de ce devis, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le devis.
Le bon de commande (devis signé), la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit de Fée de la Place.
Le Prestataire intervient sur demande du Client, les Parties ayant convenues au préalable de la réalisation de Services, d’une date, d’un horaire, d’un tarif et d’un lieu de rendez-vous.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuel versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit à Fée de la Place et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Réciproquement, en cas d’annulation par Fée de la Place d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé à la commande par le Client lui sera restitué.
Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire Fée de la Place en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par Fée de la Place, les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Le Prestataire Fée de la Place se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
En tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des micro-sociétés, le Prestataire ne facture pas la TVA (article 293B du CGI).
Selon le montant total de la prestation, un acompte de 30% du prix total des Services peut être demandé et facturé par Fée de la Place et exigible auprès du Client le jour de la signature du devis final (valant pour bon de commande), le solde étant facturé et exigible au terme de la réalisation des Services.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : chèque bancaire ou espèces. En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué dans un délai de 5 jours.
Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera les conséquences d’un retard de paiement. Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité d’un montant de 12% (taux annuel), calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce.
Article 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire offre ses Services sur le lieu de résidence ou de travail du Client.
En cas d’absence du Client pendant la mission, ce dernier laisse la liberté au Prestataire quant à la méthode de travail. Une relation à distance peut être mise en place pendant la mission si le Client le souhaite. Si des objets sont à évacuer, il seront mis de côté chez le Client s’il n’a pas donné son accord pour le faire.
Si le logement à vider appartient à une tierce personne, le Prestataire effectuera sa mission après avoir reçu l’accord écrit de cette tierce personne ou celui de son ou ses représentants légaux.
Fée de la Place fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Notamment, Fée de la Place s’engage à :
– respecter la confidentialité et l’intimité de son Client
– apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle
– respecter les délais
Fée de la Place collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.
Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de Fée de la Place.
Il s’engage à informer immédiatement Fée de la Place de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.
Article 7 – RÉCLAMATIONS ou LITIGE
En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint Fée de la Place de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes éventuelles avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier Fée de la Place et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir. à un règlement amiable de la situation. A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Fée de la Place.
Les présentes CGV étant soumises au droit français, en cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Fée de la Place pour tenter de trouver une solution amiable.
Pour cela, le Client pourra joindre Fée de la Place par email à l’adresse : feedelaplace@gmail.com ou par téléphone au 07.49.12.37.07. Fée de la Place s’engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse / solution sous un délai maximum d’1 mois. Si le Client estime qu’il n’a pas obtenu de la part du Prestataire une réponse satisfaisante à sa réclamation, il pourra, au-delà de 2 mois, s’adresser à un médiateur.
En cas d’échec de procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le responsable de Fée de la Place.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité de Fée de la Place ne saurait être engagée :
– en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
– dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
– en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations de Fée de la Place ou d’absence de prise en compte des réserves émises par Fée de la Place
– en cas de dommage indirect ou non prévisible
Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Fée de la Place s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que Fée de la Place collecte auprès de lui peuvent figurer :
– Ses noms et prénoms
– Son adresse
– Son adresse email
– Son numéro de téléphone
9.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
9.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, Fée de la Place ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
9.4 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès Fée de la Place en le contactant à l’adresse électronique feedelaplace@gmail.com ou à l’adresse postale suivante Fée de la Place, 1 impasse de l’hôpital – 39120 Longwy sur le Doubs, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
Article 10 - DROIT DE COMMUNICATION ET AUTORISATION DE PRODUCTION
Sauf interdiction écrite de sa part, le Client autorise le Prestataire, dans le cadre de sa politique de développement commercial, à mentionner ses réalisations pour le Client (site internet, portefolio, blog, plaquettes, etc.) et lors de ses actions de démarchages et de prospection commerciale. Dans les mêmes conditions, le Client autorise le Prestataire à la prise de photos et vidéos de son intérieur lors de la réalisation de sa prestation, avant et après la réalisation de sa prestation, à des fins promotionnelles, ainsi qu’à reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins, et les exploiter sur tous supports possibles (matériels ou immatériels existants et à venir). Les témoignages recueillis au cours et au terme de la Prestation par la Prestataire seront susceptibles d’être repris et publiés, avec anonymisation si le Client en fait expressément la demande.
Article 11 - RÉSILIATION
Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
– en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes;
– après avoir notifié l’autre Partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.